Comment se rémunérer dans une SAS ou SASU ?

Les choses à faire et celles à ne surtout pas faire !!

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle (SASU) offrent une grande souplesse en matière de rémunération du dirigeant et de distribution des bénéfices. Cependant, certaines règles doivent être respectées pour éviter les erreurs pouvant entraîner des sanctions fiscales ou juridiques.

🔹 Les différentes formes de rémunération dans une SAS/SASU

Le président d’une SAS ou SASU peut percevoir des revenus sous deux formes principales :

1️⃣ Un salaire

2️⃣ Des dividendes

Ces deux formes de rémunération ont des implications fiscales et sociales différentes.

✅ Le salaire du président

Si le président perçoit une rémunération, celle-ci est assimilée à un salaire. Voici les points essentiels à retenir :

• Contrat de travail ? Le président d’une SAS/SASU ne peut pas être salarié s’il est associé unique. En revanche, s’il exerce une fonction distincte avec un lien de subordination (ex. directeur général), il peut bénéficier d’un contrat de travail.

• Charges sociales : Il relève du régime général de la Sécurité sociale (comme un salarié classique), ce qui signifie que les cotisations sont plus élevées que pour un gérant majoritaire de SARL.

• Fiscalité : Le salaire est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, avec application du prélèvement à la source.

  
  

✅ Les dividendes

Les dividendes sont une alternative au salaire, mais ils ne peuvent être distribués qu’en respectant certaines conditions :

• Résultat bénéficiaire : Les dividendes ne peuvent être versés que si la société réalise un bénéfice et après approbation des comptes en assemblée générale.

• Réserves légales : Une partie du bénéfice doit être mise en réserve avant toute distribution.

• Fiscalité : Depuis la réforme de 2018, les dividendes sont soumis à la "Flat Tax" de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour l'imposition au barème progressif.

  
  

🚨 Les erreurs à éviter absolument

❌ Verser des acomptes sur dividendes sans respecter les règles

L’article L232-12 du Code de commerce autorise les acomptes sur dividendes uniquement si :

✔️ Un bilan intermédiaire est établi

✔️ Un commissaire aux comptes (s’il y en a un) donne son avis

✔️ L’assemblée générale approuve la distribution

Sans ces précautions, les associés s’exposent à des redressements fiscaux et des poursuites pour gestion irrégulière.

❌ Distribuer des dividendes fictifs

Les dividendes fictifs sont des sommes distribuées alors que la société ne réalise pas de bénéfices suffisants. Cela peut être qualifié d'abus de bien social et entraîner des sanctions pénales (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende).

❌ Confondre compte courant d’associé et rémunération

Il est tentant d’utiliser un compte courant d’associé pour se rémunérer. Cependant : ⚠️ Un compte courant ne doit pas être négatif ⚠️ Les prélèvements non justifiés peuvent être requalifiés en distribution occulte de dividendes, avec des sanctions fiscales lourdes

📌 Conclusion : quelle stratégie adopter ?

💡 Pour une SASU : Une rémunération sous forme de dividendes est souvent plus intéressante fiscalement, mais elle n’offre pas de couverture sociale.

💡 Pour une SAS avec plusieurs associés : Un équilibre entre salaire et dividendes est recommandé pour optimiser la fiscalité tout en sécurisant la protection sociale.

🔍 Conseil final : Faites appel à un professionnel pour anticiper les conséquences fiscales et sociales et éviter les pièges.